CONDITIONS GENERALES HELITE.CH SARL 
 
DEFINITIONS

« Distributeur » désigne Helite.ch Sàrl, domiciliée Rue des Grands-Prés 7 à 2854 Bassecourt. 
« Client(s) » désigne la contrepartie du Distributeur à un contrat de vente (autres sociétés spécialisées dans la vente d’équipement moto ou particuliers utilisateurs finaux). 
« Parties » désigne collectivement le Distributeur et le Client. 
« Prix »  désigne  le  montant  en  francs  suisses  dû  par  le  Client  au  Distributeur  en  contrepartie  de  la livraison d’articles commandés par le Client. 
« CG » désigne les présentes conditions générales.

 
PREAMBULE 
Les présentes CG régissent les rapports contractuels entre les Parties. Pour le surplus, le code suisse des obligations est applicable. 
 
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS 
Par l’accomplissement de sa prestation (c’est-à-dire le paiement du Prix) l’acheteur confirme avoir lu et accepter les CG.  D’autres accords spécifiques en les Parties conclus en la forme écrite ainsi que des modifications périodiques ultérieures par le Distributeur demeurent réservées. 
 
2. PRODUITS 
Si un produit de l’assortiment ne devait plus être disponible, le Distributeur en informe le Client et en tant  que  possible    lui  propose  un  article  de  remplacement.  Le  cas  échéant,  si  cette  proposition  est refusée par le Client, le Distributeur procède au remboursement de toute éventuelle somme afférente à la  commande  et  d’ores et déjà  perçue  par  lui. Les  photographies  illustrant  et  les textes décrivant  les 
produits ne sont pas contractuels. 
 
3. COMMANDES 
Une  vente  n’est  réputée  conclue  qu’à  la  réception  du  paiement  intégral  de  la  facture  y  relative.  Le Distributeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande sans justification. Lors de la prise de commande, les informations communiquées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé  des  coordonnées  du  destinataire,  le  Distributeur  ne  saurait  être  tenu  responsable  de  la  non 
livraison de la commande.  
  
4. LIVRAISONS 
Le  Client  a  l’obligation  de  vérifier  l'état  du  colis  à  la  livraison.  Il  doit  signaler  immédiatement  au Distributeur  tout  éventuel  dommage  constaté  relatif  au  transport.  Un  nouvel  article  sera  expédié  à réception de l'article endommagé dans son emballage et colis originaux. En cas de défauts apparents du produit, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues au titre de la garantie. Les délais de livraison sont aléatoires et donnés à titre indicatif seulement. En particulier, le Client ne peut fonder aucune prétention en dommages et intérêts du fait d'un éventuel retard. Les guerres, émeutes, incendies,  grèves,  accidents  et  l’impossibilité  d’être  approvisionné  sont  des  cas  de  force  majeure emportant suppression de l’obligation de livrer qui incombe au Distributeur. 
 
5. GARANTIE 
Le  Distributeur  accorde  une  garantie  de  12  mois  sur  les  articles  livrés.  Cette  garantie  couvre  les défauts de fabrication. Le cas échéant, le Client doit informer le Distributeur du défaut. Celui-ci décidera des  mesures  appropriées  pour  y  remédier  (échange  ou  réparation).  Le  droit à  la  garantie  s’éteint  en cas d’intervention quelle qu’elle soit (changement de cartouche, etc.) sur le produit par une personne autre que le Distributeur lui-même.  Sont exclus de la présente garantie les détériorations résultant (i) du  non-respect  des  prescriptions  du  guide  d’utilisation  remis  avec  le  produit  et  notamment  celles relatives  à  l’entretien  périodique,  (ii)  d’une  réparation  ou  opération  d’entretien  effectuée  suivant  des procédures  différentes  de  celles  préconisées  par  le  Distributeur,  (iii)  de  l’emploi  de  pièces  non originales, (iv) de modifications non approuvées par le Distributeur (Personnalisation, broderie, etc...), (v) du vieillissement normal du produit (changement d’apparence) ou (vi) d’un entreposage ou transport inadapté. 
  
6. PRIX 
Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF). Le cas échéant, la TVA est appliquée au taux en  vigueur. Les prix  indiqués  sur  le  site  internet,  listes de  prix  et  le descriptif  de produits  s’entendent hors éventuels frais d’expédition. 
 
7. PAIEMENTS 
Les  paiements  s’effectuent  par  virement  bancaire  préalable,  paiement  cash  à  l’enlèvement,  envoi postal contre remboursement ou autre moyen selon entente avec le Distributeur. 
  
8. RESERVE DE PROPRIETE 
Les articles vendus ainsi que leurs accessoires font l’objet d’une réserve de propriété (art. 715 CC) en faveur  du  Distributeur  jusqu’à  leur  paiement  complet  (y  compris  intérêts  éventuels  et  frais).  Cette réserve  pourra  en  tout  temps  être  inscrite  au  registre  public  correspondant.  En  cas  de  retard  de paiement,  le  Distributeur  dispose d’un  droit  de  saisie  immédiat des  biens  concernés,  sans procédure 
préalable.  
  
9. RESPONSABILITE 
Le  Distributeur  ne  peut  être  tenu  responsable  des  dommages  de  toute  nature,  tant  matériels qu’immatériels  ou  corporels,  qui  pourraient  résulter  d'une  mauvaise  utilisation  des  produits commercialisés. Il ne répond que de sa faute grave. 
  
10. INFORMATIONS PERSONNELLES 
Le Distributeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers, ni gratuitement, ni commercialement, les informations en sa possession concernant les Clients. 
 
11. SITE INTERNET 
Le  site  internet  helite.ch  ainsi  que  l’ensemble  des  droits  y  afférents  sont  la  propriété  du  Distributeur. Toute reproduction, intégrale ou partielle de graphismes ou de textes, est soumise à l'autorisation du Distributeur. Les liens hypertextes vers le site sont autorisés. 
 
12. FOR ET DROIT APPLICABLE 
Le droit  suisse est applicable au présent  contrat.  Le for  est  à  Porrentruy,  la  compétence du  Tribunal fédéral demeurant le cas échéant réservée. 
 
Bassecourt, mai 2011